Amendement n° CF9
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la collectivité de Corse, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« la collectivité de Corse, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du « pacte de confiance » pour la Corse afin de contester le régime de sanctions financières imposé par l'État.
Intention : Protéger l'autonomie financière de la Corse en tentant de la soustraire à un mécanisme de sanctions jugé disproportionné et centralisateur.
L'amendement visait à exclure la Collectivité de Corse d'un dispositif de sanctions financières automatiques (perte de dotations, exclusion du fonds vert, reprise financière) en cas de non-respect des objectifs de dépenses. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'imposer un cadre de contrôle budgétaire uniforme et coercitif à l'ensemble des collectivités, refusant de créer un régime dérogatoire pour les territoires à statut particulier (Corse, Outre-mer) au nom de l'égalité de traitement et de la maîtrise des finances publiques.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse de « pacte de confiance » proposé par le présent projet de loi.
Les conditions imposées aux collectivités territoriales par les dispositions du présent article 23 ne sont pas acceptables. En effet, il prévoit, en cas de non-respect de certaines contraintes en matières de maîtrise d’un objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement, une triple sanction pour les collectivités et notamment pour la Collectivité de Corse : l’exclusion de l’octroi de plusieurs dotations prévues par le code général des collectivités territoriales, l’exclusion du nouveau fonds verts doté de 1,5 milliards d’euros et enfin la possibilité pour l’État d’appliquer une reprise financière.
De telles dispositions conduiraient à réduire encore un peu plus l’autonomie financière de la Collectivité de Corse. En outre, ce nouveau pacte s’inscrit une fois de plus dans une logique centralisatrice et uniforme, il apparaît peu cohérent de traiter de manière analogue la Collectivité de Corse, les territoires ultramarins et les régions du continent. Enfin, il est regrettable qu’un tel dispositif soit proposé en début de législature sans que l’Exécutif n’ait mené à bien une véritable concertation avec l’ensemble des élus locaux alors même qu’avait été promise une « nouvelle méthode ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).