Amendement n° CF6
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« fiscales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« sont applicables pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. »
Exposé sommaire
Dans la continuité des travaux menés dans l’édition 2019 du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales (« RALF 2019 »), cet amendement propose de borner à une durée maximale de 4 ans l’ensemble des dépenses fiscales qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).