Amendement n° CF5
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté retenu pour l’application du présent A est minoré, en 2023, des conséquences de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022 en année pleine sur les dépenses de personnel des collectivités territoriales concernées selon des modalités précisées par le décret précité. »
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Exclut du calcul des objectifs de dépenses des collectivités le coût du relèvement du point d'indice pour 2023.
Intention : Protéger les finances des collectivités locales en empêchant qu'une décision de politique salariale nationale ne vienne dégrader artificiellement leurs indicateurs de gestion budgétaire.
L'amendement cherche à dissocier la revalorisation salariale des fonctionnaires de la responsabilité budgétaire des collectivités locales. En proposant de 'neutraliser' l'effet du point d'indice dans le calcul de la trajectoire de dépenses, les auteurs tentent d'éviter que l'augmentation des salaires (décidée au niveau national) ne soit interprétée comme un dépassement des capacités de gestion des collectivités. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère la charge salariale comme une dépense de fonctionnement classique devant être intégrée dans l'effort budgétaire global imposé aux territoires, sans distinction de l'origine de la hausse.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à neutraliser les effets du relèvement du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % en année pleine sur les dépenses de personnel de l’exercice 2023, pour le calcul du respect de la trajectoire de dépenses des collectivités à l’objectif national.
En effet, si nous soutenons la nécessaire revalorisation du traitement des fonctionnaires au regard des nombreuses années de gel et du niveau de l’inflation, il s’agit d’une charge nouvelle non-pilotable pour les collectivités territoriales qui ne saurait être retenue, pour 2023, dans le calcul du respect de l’objectif national de dépenses. Il convient donc de retraiter les dépenses de fonctionnement retenues pour ce calcul en les minorant de l’effet en année pleine de cette revalorisation par rapport à 2022.
Les modalités de mises en œuvre de cette correction sont renvoyées au décret relatif aux dépenses retraitées déjà prévu au A du III.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).