Amendement n° CF2
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 33.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions financières (perte de dotations) liées au non-respect des objectifs de dépenses locales.
Intention : Protéger l'autonomie financière des collectivités en refusant que l'État utilise les dotations comme moyen de sanctionner le dépassement d'objectifs de dépenses jugés déconnectés des réalités locales.
L'amendement visait à neutraliser le caractère coercitif de l'article 23. En proposant de supprimer les paragraphes prévoyant des sanctions pour les collectivités dépassant les plafonds de dépenses de fonctionnement, l'auteur cherchait à transformer un objectif de programmation budgétaire (qui se voulait une trajectoire moyenne) en une simple recommandation sans conséquence directe. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de fixer un cap, mais d'imposer une discipline budgétaire contraignante aux collectivités territoriales, utilisant le levier des dotations d'État comme outil de pression.
Exposé sommaire
Le projet de loi de programmation des finances publiques a pour objet de définir une trajectoire des finances publiques.
Son article 23 décrit « les modalités de participation des collectivités locales au redressement des finances publiques », via un suivi spécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales pour toutes les collectivités et les groupements de communes dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros. Il prévoit que la progression de leurs dépenses de fonctionnement soit inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point. Ceci revient à une baisse en volume de ces dépenses.
S’il est concevable que, dans le cadre d’une loi de programmation, un objectif moyen soit fixé, assortir cet objectif, comme c’est le cas en l’espèce, de sanctions pour les collectivités et leurs groupements ne rentrant pas dans ce cadre – comme l’exclusion des dotations d’État – , est bien éloigné du respect du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cela contrevient de fait à la notion même de décentralisation.
En outre, faire « participer » les collectivités au « redressement » de finances publiques dégradées du seul fait de l’État est pour le moins contestable dans le principe.
Par ailleurs, fixer un objectif contraint unique face à des situations forcément diverses apparaît déconnecté des réalités de terrain. Enfin, à l’heure où les collectivités ont à faire face à la hausse du coût de l’énergie et des rémunérations, cela risque de conduire certaines collectivités à réduire le service public de proximité proposé aux habitants.
Il est donc proposé de supprimer les paragraphes III, IV et V de l’article 23, relatifs aux sanctions du non-respect de l’objectif général et aux mesures imposées pour le respecter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).