Amendement n° 161
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« Futuna »,
insérer les mots :
« , aux communes de Polynésie française ».
Ce que ça change · analyse IA
Assure l'éligibilité des communes de Polynésie française aux majorations de la dotation titres sécurisés (DTS).
Intention : Rétablir une égalité de traitement entre les communes de métropole et celles de Polynésie française pour éviter une rupture d'égalité devant les dotations de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle, de façon à ce que les communes de Polynésie française soient bien éligibles aux majorations exceptionnelles de la dotation titres sécurisés (DTS) en 2023, comme elles le sont à la DTS de droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).