Amendement n° 138
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
À la cent-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 297 000 000 »
le montant :
« 0 ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit une augmentation des prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations de +297 millions €, alors même que le taux de rémunération du Livret A est bloqué à 3%.
Le présent amendement d'appel vise à obtenir davantage d'informations sur cette hausse de prélèvement au titre de l'exercice 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).