Amendement n° 113

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)

Retiré M. Charles de Courson (LIOT) ARTICLE 10 Déposé le 04/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« exceptionnelle ».

Exposé sommaire

Le présent article prévoit des surprimes pour les collectivités qui fournissent un effort particulier dans le traitement des demandes de titres.

De même, le PLF pour 2024 prévoit en son article 58 une nouvelle répartition de la dotation pour les titres et portera cette dernière à 100 M€ en 2024.

Le groupe LIOT avait plusieurs fois alerté le Gouvernement sur la nécessité de réduire les délais pour obtenir une CNI ou un passeport :

dans le cadre des projets de loi de finances pour 2023 et pour 2024, Charles de Courson avait formulé plusieurs recommandations en ce sens en tant que rapporteur spécial pour la mission « AGTE » ;
Guy Bricout avait saisi le ministre de l’Intérieur lors d’une QAG en juillet 2023

Dès lors, le présent amendement entend pérenniser les majorations de DTS prévues par l'article 10 de la loi de finances de fin de gestion pour 2023.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).