Amendement n° CF138

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe écologiste appelle à s’opposer à l’article 2 et propose sa suppression, car il prélève unilatéralement les ressources de l’Unédic à hauteur de 2 milliards, les affecte à la Sécurité sociale et supprime autant de moyens dans le transfert de moyens dus par l’État à la sécurité sociale via la fraction de taxe sur la valeur ajoutée que le droit lui attribue.

Ce dispositif bancal vient contre tout réel consensus social avec les organisations représentatives des salariés et patronales et le principe d’autonomie et de participation constitutionnel des partenaires sociaux, fondé sur notre pacte social et constitutionnel post 1945. C’est aussi une poursuite par le Gouvernement d’une verticalité dans l’exercice du pouvoir lésionnaire pour les corps intermédiaires quels qu’ils soient.
De plus, ce prélèvement n’a été annoncé que tardivement, avec des annonces concrétisées à l’été 2023, et c’est de facto 2 milliards de pris sur l’assurance-chômage, sorte d’impôt sur les pauvres, qui ne se trouve pas même assumé par le Gouvernement et sa majorité. Nous nous inquiétons subsidiairement de la capacité fragilisée d’emprunt de l’Unédic qui en résulterait.
Enfin, cela procède du leitmotiv de lutter, quoi qu’il en coûte, contre la dette comptable de l’État. Une démarche peu loyale en fin d’année vis-à-vis des contribuables, particuliers comme entreprises, et une tendance à risquer d’induire en erreur tromper nos partenaires européens en prétendant être un bon élève qui refuserait d’augmenter les « vrais » prélèvements obligatoires.
Enfin, les écologistes s’inquiètent du nouveau découpage par effet de bande de la TVA sans concertation. Cet impôt indirect majeur devient illisible à force d’être fractionné sans discussion réelle, et sans concertation avec d’autres destinataires de la TVA comme les collectivités territoriales.