Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers, prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l’article L. 2241‑12 du même code lorsqu’il existe.
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Réintroduction de l'obligation pour les branches professionnelles de travailler sur la mixité des métiers, entre impératif de parité et refus d'une contrainte supplémentaire pour les organisations.
Intention : Imposer une responsabilité collective aux branches professionnelles pour agir sur la structure même de leurs métiers afin de briser les plafonds de verre et les ségrégations professionnelles.
L'amendement tente de restaurer un levier de transformation sociale qui avait été écarté par la commission des affaires sociales. En voulant transposer l'article 4 de l'ANI, l'auteur cherche à transformer une intention politique de mixité en une obligation structurelle pour les branches professionnelles. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, dans sa version finale, a choisi de ne pas imposer de nouveaux travaux de réflexion ou d'accompagnement aux branches, privilégiant probablement une approche volontariste ou une charge de travail déjà jugée suffisante, plutôt qu'une obligation de résultat ou de processus sur la représentativité hommes-femmes.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.
Cette disposition, introduite par les députés, propose de transposer l’article 4 de l’ANI, aux termes duquel les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers, afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble de leur champ et d’accompagner les entreprises en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).