Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« …° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation.
« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociation de l’ensemble des minimas conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
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Impose une renégociation semestrielle des minima conventionnels en cas de hausse du SMIC, face au risque de décalage des salaires.
Intention : Verrouiller l'alignement automatique des salaires de branche sur le SMIC pour empêcher l'érosion des bas salaires, au risque de fragiliser la marge de manœuvre des branches.
L'amendement visait à automatiser la révision des salaires minima de branche pour qu'ils suivent systématiquement les revalorisations du SMIC, même en cas de hausse multiple au cours d'une même année. Son rejet indique une volonté du législateur de préserver la liberté de négociation des branches et d'éviter une rigidité qui contraindrait les entreprises à des cycles de renégociation trop fréquents et potentiellement coûteux. Le débat sous-jacent oppose la protection du pouvoir d'achat des salariés (alignement immédiat) à la sécurité juridique et économique des employeurs (prévisibilité de la masse salariale).
Objet
Cet amendement prévoit que les branches négocient tous les 6 mois un rattrapage des minimums conventionnels quand le SMIC est augmenté. Dans le cas où le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année, il est proposé l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant sur l’ensemble des minimas de branches dans les 6 mois suivant la seconde revalorisation du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).