Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire
« Art. L. 3342‑1‑…. – Par dérogation au livre III de la troisième partie du présent code, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir des modalités d’attribution des primes d’’intéressement et de participation différentes pour les salariés temporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de la relation de travail qui les lie à leur employeur. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Autorise la branche du travail temporaire à déroger à toutes les règles de calcul de l'intéressement, pas seulement à l'ancienneté.
Intention : un chèque en blanc
L'amendement visait à élargir considérablement la marge de manœuvre des partenaires sociaux de la branche du travail temporaire. Alors que le texte initial limitait la dérogation aux seules modalités d'ancienneté, l'auteur souhaitait permettre une refonte totale des règles de calcul de l'intéressement et de la participation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre protecteur et uniforme (le droit commun) pour les salariés, en refusant de transformer une exception ciblée sur l'ancienneté en un
Objet
L'article 2O de l'ANI précise que les signataires de l'accord souhaitent que soit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la participation, afin de tenir compte de la nature de la relation qui lie le salarié à son entreprise.
Aussi, cet amendement propose une transposition fidèle de l’ANI en autorisant la branche professionnelle du travail temporaire à conclure un accord dérogeant à l’ensemble des règles de droit commun de calcul des primes d’intéressement et de participation, et pas seulement à la condition d’ancienneté, comme le stipule l'article 12 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).