Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Après le mot :
versement
insérer le mot :
automatique
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'automaticité du versement des suppléments de participation ou d'intéressement, opposant droit acquis et liberté de négociation.
Intention : Verrouiller le droit des salariés à un supplément de participation en supprimant la liberté de l'employeur de négocier les modalités de ce versement.
L'amendement tente de combler une omission perçue entre le projet de loi et l'Accord National Interprofessionnel (ANI). En introduisant la notion d'« automaticité » du versement, l'auteur cherche à transformer une obligation de négocier en une obligation de résultat ou, du moins, à verrouiller le contenu de ces négociations. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une incitation à la négociation en une contrainte de versement automatique, préservant ainsi la marge de manœuvre des entreprises et la nature même de la négociation collective.
Objet
L'article 9 de l’ANI prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Or, l'article 5 du projet de loi ne fait aucunement référence à cette automaticité.
Aussi,cet amendement vise à transposer fidèlement l’ANI en précisant que l’objet de la négociation porte sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).