Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le mot :
classifications
insérer les mots :
et les métiers repères
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Élargit l'obligation de négociation aux métiers repères pour éviter que la rémunération ne repose que sur la classification.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les métiers repères comme objet de négociation pour garantir une meilleure équité salariale, tandis que le rejet protège la liberté de gestion des entreprises en évitant de multiplier les obligations de négociation.
L'amendement visait à transformer une simple recommandation (« les organisations considèrent qu'il convient d'apprécier... ») en une obligation de négociation contraignante. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre la classification (cadre rigide et négocié) et les métiers repères (outil d'appréciation plus souple), refusant ainsi d'imposer une négociation systématique sur ces derniers. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de préserver une marge de manœuvre pour les employeurs dans l'usage des métiers repères, sans en faire un levier de négociation collective obligatoire.
Objet
Cet amendement vise à ajouter à l’obligation de négociation sur la révision des classifications celle sur les métiers repères.
Il est en effet précisé à l'article 4 de l'ANI que les organisations signataires « considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).