Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »
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Accorde six mois aux partenaires sociaux pour négocier des salaires minima, face à l'urgence de l'inflation.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'agenda social pour transformer la lutte contre l'inflation en une obligation de résultat négociée, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de préserver la liberté de calendrier des organisations syndicales et patronales.
L'amendement visait à instaurer un délai de négociation contraignant pour la revalorisation des salaires de branche. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas imposer de calendrier spécifique ou de pression temporelle supplémentaire sur les partenaires sociaux, préférant laisser la dynamique de négociation suivre son cours habituel plutôt que de l'accélérer par une échéance législative fixe.
Objet
Cet amendement propose de donner aux partenaires sociaux six mois pour négocier des accords de branche en vue d’une augmentation des salaires minima hiérarchiques. Il s'agit de redonner du pouvoir d'achat aux ménages dans un contexte particulièrement inflationniste et de lutter contre la pauvreté des travailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).