Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculée conformément au II de L. 225‑197‑1 du code de commerce, et lorsque l’attribution a été réalisée au profit d’au moins 50 % des salariés de l’entreprise, et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Supprime l'imposition lors de l'apport de titres à une société de salariés pour éviter de taxer des gains sans liquidités.
Intention : Faciliter l'actionnariat collectif en protégeant la trésorerie des salariés face à une taxation sur des gains non encore monétisés.
L'amendement vise à lever un obstacle technique et financier majeur au déploiement de l'actionnariat salarié. En supprimant le fait générateur d'imposition lors de l'apport des titres à une société de salariés (quand l'attribution est massive, >50% des effectifs), le législateur évite une situation d'asphyxie fiscale : le salarié se verrait taxé sur une plus-value latente sans disposer de la trésorerie nécessaire pour payer l'impôt. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer un nouveau régime d'attribution, mais de garantir sa viabilité pratique en permettant le regroupement des salariés dans des structures de gouvernance commune sans coût fiscal immédiat.
Objet
Conformément à l’article 27 de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur et afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose de supprimer de la liste des faits générateur d’imposition du gain d’acquisition l’apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés, lorsqu’au moins 50% des salariés de l’entreprise bénéficient de l’attribution d’actions gratuites.
Cet amendement permet ainsi d’étendre le régime applicable dans le cas des attributions démocratiques d’actions au nouveau régime intermédiaire créé par l’article 13 du présent projet de loi.
En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires.
Par l’article 80 quaterdecies du CGI, le législateur a reconnu la nécessité d’aménager ce régime en cas d’attribution démocratique afin de ne pas contraindre les salariés à s’acquitter de l’impôt sans avoir reçu de liquidités.
Le même raisonnement s’applique dans le cas du nouveau régime intermédiaire, qui concerne les attributions d’actions bénéficiant à 50% ou plus de l’effectif salarié d’une entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).