Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la transmission d'un suivi annuel aux partenaires sociaux, entre besoin de transparence et respect de l'ANI.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un droit à l'information des partenaires sociaux pour sécuriser l'acceptabilité de l'expérimentation, tandis que le rejet souligne une volonté de limiter l'influence des syndicats au strict cadre de la négociation initiale.
Le Gouvernement cherche à revenir à une version de l'Assemblée nationale qui impose un partage d'informations avec les partenaires sociaux. Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté de ne pas alourdir le cadre de l'expérimentation par des obligations de reporting qui ne figuraient pas dans l'Accord National Interprofessionnel (ANI). Le débat révèle une tension entre la volonté politique de garantir un dialogue social continu durant l'expérimentation et la volonté de respecter strictement le périmètre négocié dans l'ANI pour éviter de créer un précédent ou une contrainte non convenue.
Objet
La réalisation d’un suivi annuel de l’expérimentation prévue à l’article 3 transmis aux partenaires sociaux ne figure pas dans l’accord national interprofessionnel.
Pour autant, il est apparu important lors des échanges du Gouvernement avec les partenaires sociaux de leur garantir une information régulière de nature à faciliter le déroulement de l’expérimentation et la prise de décision sur sa prolongation ou non.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).