Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
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Rétablit l'obligation d'un suivi annuel de l'expérimentation pour les partenaires sociaux, entre besoin de transparence et respect des accords initiaux.
Intention : Garantir un droit de regard et d'information aux partenaires sociaux pour sécuriser le dialogue social, tout en tentant de pallier l'absence de cette clause dans l'accord initial.
L'amendement vise à réintroduire une obligation d'information périodique qui avait été supprimée ou modifiée par rapport au texte de l'Assemblée nationale. Le rejet de cet amendement par le Sénat (ou la décision de ne pas le maintenir) révèle une volonté de ne pas alourdir le cadre de l'expérimentation par des obligations de reporting non prévues dans l'Accord National Interprofessionnel (ANI). Le débat souligne une tension entre la volonté politique de maintenir un dialogue social fluide par la transparence et la nécessité juridique de respecter strictement le périmètre de l'accord qui sert de base à l'expérimentation.
Objet
La réalisation d'un suivi annuel de l'expérimentation transmis aux partenaires sociaux ne figure pas dans l'ANI.
Pour autant, il est apparu important lors des échanges du Gouvernement avec les partenaires sociaux de leur garantir une information régulière de nature à faciliter le déroulement de l’expérimentation et la prise de décision sur sa prolongation ou non.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).