Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 744‑9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) La dix-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I est ainsi rédigée :
|
L. 214‑164 |
La loi n° du |
» ;
b) Le 1° du II est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une exception d'application erronée à Wallis-et-Futuna pour rétablir la pleine application de la loi de 1947.
Intention : Rétablir la cohérence juridique en supprimant une exception d'application qui n'avait pas lieu d'exister, garantissant ainsi que le statut de la coopération s'applique réellement à Wallis-et-Futuna.
L'amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le tableau d'adaptation législative de Wallis-et-Futuna. En supprimant une mention qui excluait par erreur la loi de 1947 (statut de la coopération), le Gouvernement rétablit la cohérence du droit applicable dans ce territoire. Le rejet de cet amendement aurait maintenu une fiction juridique où une loi pourtant applicable était déclarée inapplicable, créant une insécurité juridique.
Objet
L’article 15 du projet de loi modifie l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier. Cet article est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019‑1067 du 21 octobre 2019 en application de la dix‑huitième ligne du tableau figurant à l’article L. 744‑9 du même code. En toute rigueur, il convient de modifier cette ligne pour y insérer la référence au présent projet de loi.
Au 1° du II de l’article L. 744‑9, l’adaptation prévoit actuellement la non‑application des références à la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération à Wallis‑et‑Futuna. Or, cette loi est bien applicable à Wallis‑et‑Futuna (cf. son article 29) et il convient dès lors de profiter du présent texte pour supprimer cette adaptation inexacte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).