Amendement n° 107 Sénat

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :

a) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 225‑197‑1 et L. 225‑197‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …… du …… portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. » ;

b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225‑197‑1, » est supprimée.

L’article 13 modifie les articles L. 225‑197‑1 et L. 225‑197‑2 du code de commerce.

Ces deux articles sont bien applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon en application du principe de l’identité législative. Les modifications qui y sont apportées par le présent texte y seront applicables de plein droit.

Ces deux articles ne s’appliquent pas en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française. Leurs modifications ne peuvent pas être rendues applicables localement du fait des compétences propres en matière de droit commercial et du travail de ces deux collectivités ultramarines.

Ces deux articles s’appliquent, en revanche, à Wallis‑et‑Futuna sur mention expresse en application du 2° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce.

Le projet de loi ne prévoit pas l’application des modifications prévues dans l’Hexagone par le projet de loi dans cette collectivité. Il convient donc de compléter l’article 13.