Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche.
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux syndicats de déclencher la négociation des classifications si le patronat reste passif, face au risque de blocage des grilles salariales.
Intention : Donner un levier de pression juridique aux syndicats pour forcer la révision des grilles de salaires et contrer l'inertie des organisations patronales.
L'amendement visait à transformer une obligation de négociation (dont l'impulsion dépendait de l'employeur) en un droit d'action pour les organisations syndicales. En révélant que plus de 60% des branches n'ont pas révisé leurs grilles depuis 5 ans, l'auteur souligne que l'absence d'initiative patronale est le principal frein à la mise à jour des salaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la primauté de l'initiative patronale dans le processus de négociation collective, refusant de donner un pouvoir de déclenchement automatique aux syndicats, même en cas d'inertie constatée.
Objet
Cet amendement, qui avait été adopté à l’Assemblée Nationale avec l’assentiment de tous les partenaires sociaux signataires, dans le respect donc de leur volonté et de l’esprit de l’ANI, vise à préciser que la négociation peut être engagée à la demande d’une organisation syndicale en cas de défaut d’initiative patronale.
L’enjeu est d’autant plus important que selon la DGT, seulement 37% des 171 branches suivies dans le secteur général des entreprises de plus de 5000 salariés ont révisé leurs grilles de classification ces 5 dernières années. 63% des branches n’ont pas révisé leurs grilles depuis plus de 5 ans, 43% depuis plus de 10 ans et 9% depuis plus de 20 ans.
De l’aveu même des organisations syndicales, les blocages proviennent le plus souvent des organisations patronales qui sont réticentes à lancer des négociations. Pourtant, dans certaines branches, la négociation sur les classifications a permis des augmentations de salaires, le premier et le réel levier du partage de la valeur.
Dans un contexte où l’inflation est telle, qu’elle provoque une baisse record des salaires réels, entraine une chute inédite de la consommation et porte à plus de 9 millions les personnes en situation de précarité, l’organisation de négociations sur les classifications, n’est pas sans effet sur ces constats.
Et lorsqu’elles ne sont pas menées malgré la loi, elles doivent pouvoir être à l’initiative des travailleurs, les réels producteurs de valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).