Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le mot :
classifications
insérer les mots :
et les métiers repères
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Intègre les « métiers repères » à l'évaluation des salaires pour mieux détecter les inégalités femmes-hommes.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre les discriminations salariales de genre en imposant un outil de mesure plus fin que les classifications classiques.
L'amendement cherche à dépasser la simple lecture des classifications professionnelles, jugée insuffisante pour révéler les discriminations salariales de genre. En proposant d'utiliser les « métiers repères », l'auteur veut capter les écarts de rémunération qui se cachent derrière des intitulés de postes similaires mais des réalités de métiers différentes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de maintenir une approche basée sur les structures de classification existantes, refusant d'élargir les critères d'évaluation de l'égalité salariale à des indicateurs plus mouvants et complexes.
Objet
Cet amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations. En effet, pour le seul exemple du secteur privé les femmes sont largement pénalisées par les inégalités salariales. Selon une étude de l’Insee (2023), on parle aujourd’hui encore de 24 % d’écart à leur désavantage (tous effets confondus).
Si des mesures de revalorisation des rémunérations dans le secteur privé et public sont indispensables, notamment pour les bas salaires, l’égalité femme homme au travail reste également un sujet clé.
Les centrales syndicales signataires de l’accord, ou non, signalent en effet la nécessité d’affiner l’approche des discriminations salariales à raison du sexe.
En effet, des inégalités importantes entre les femmes et les hommes peuvent apparaître statistiquement à l’aide des métiers repères, quand elles apparaissent atténuées par référence aux seules classifications professionnelles. Les métiers repères permettent ainsi de mieux appréhender lesdites inégalités, en particulier en matière de discrimination salariale basée sur le sexe en permettant par ailleurs de classer des métiers émergents ou en transformation rapide.
La redéfinition des métiers repères est donc un enjeu en matière de rémunération, mais aussi de déroulement de carrière.
Difficulté qui s’est traduit expressément par une réponse à l’article 4 de l’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 : « les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
La redéfinition des métiers repères est donc un enjeu en matière de rémunération, mais aussi de déroulement de carrière.
En conséquence, cet amendement vise à réparer cet oubli rédactionnel dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).