Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l’achat de matériel lié au handicap ou l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le déblocage de l'épargne salariale à la transition écologique et au handicap, opposant solidarité sociale et stabilité de l'épargne.
Intention : Utiliser l'épargne des salariés comme un fonds de soutien direct aux enjeux de la transition écologique et de l'inclusion sociale, en contournant l'insuffisance des aides publiques.
L'amendement cherche à transformer l'épargne salariale, traditionnellement outil de capitalisation à long terme, en un levier de financement de la transition écologique (rénovation thermique, véhicule électrique) et de la solidarité sociale (aidance, handicap). Son rejet marque la volonté du législateur de maintenir l'épargne salariale dans un cadre strictement financier et prévisible, refusant d'en faire un outil de politique publique de soutien à la consommation ou à la transition énergétique, au risque de fragiliser l'objectif de constitution de capital des salariés.
Objet
Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’intégrer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, à savoir les dépenses dédiées à des projets de rénovations énergétiques, aux tâches d’aidance, à l’achat de matériel lié au handicap ou à l’acquisition d’un véhicule électrique.
Il vise à articuler l’épargne salariale à plusieurs enjeux sociaux et environnementaux clés et à permettre aux salarié.es de couvrir les dépenses souvent élevées pour pouvoir répondre à ces enjeux.
Alors que le secteur du bâtiment représente 47% des consommations énergétiques annuelles et 18 % des émissions de CO2 nationales, il semble opportun de donner aux salarié.es la possibilité de retirer tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un des dispositifs d’épargne salariale lorsqu’ils souhaitent engager des travaux de rénovation thermique ou énergétique. Cette mesure inciterait les salarié.e.s à investir dans la rénovation de leur logement et à s’engager face aux grands défis que sont la transition écologique de l’habitat, la lutte contre la précarité énergétique et l’accès à un logement décent et adapté tout au long de la vie.
Cet amendement propose de transposer avec le même degré de précision la recommandation émise par l’accord national interprofessionnel du 10 février relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Il propose également d’aller plus loin en intégrant les enjeux liés au handicap, bien que le Groupe Écologiste rappelle que la totalité de ces dépenses devrait être intégralement prise en charge par la Sécurité sociale, ce qui est loin malheureusement d’être le cas aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).