Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit le déblocage de l'épargne salariale pour la transition énergétique ou l'aide aux proches aidants.
Intention : Favoriser la consommation immédiate pour des motifs de solidarité et d'écologie en utilisant l'épargne salariale comme levier de financement.
L'amendement tente de restaurer un droit de déblocage anticipé de l'épargne salariale, initialement adopté par l'Assemblée nationale mais supprimé en commission au Sénat. Le débat souligne une tension entre la volonté de favoriser la transition écologique et le soutien social (proche aidant) via l'épargne individuelle, face à une volonté sénatoriale de limiter les cas de déblocage pour préserver la finalité d'investissement à long terme de ces dispositifs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité des dispositifs d'épargne salariale sur l'élargissement de leurs cas de déblocage exceptionnels.
Objet
Il agit en repli de notre amendement permettant le déblocage de l’épargne salarial en cas de travaux de rénovation énergétique, activité de proche aidant, achat de matériels de handicap et achat d’un véhicule électrique. Si celui-ci était plus précis et se rapprochait directement de l’ANI, celui qui est présenté ici en reprend l’esprit et a été adopté à l’Assemblée Nationale avec l’assentiment des partenaires sociaux signataires.
S’il faut donc transposer l’ANI et respecter la volonté et l’accord des partenaires sociaux, alors il convient de réintroduire les dispositions de cet amendement qui ont été supprimé en Commission Affaires Sociales au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).