Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
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Réintègre la possibilité d'inclure des critères RSE dans le calcul de l'intéressement, entre incitation sociale et respect des règles de calcul.
Intention : Utiliser l'intéressement comme levier de transformation des entreprises en y intégrant des objectifs extra-financiers, au risque de complexifier la gestion de la rémunération.
L'amendement tente de restaurer un dispositif supprimé en commission qui permettait de lier la part variable des salariés à des objectifs sociaux et environnementaux. Le débat souligne une tension entre la volonté des partenaires sociaux (via l'ANI) d'utiliser l'intéressement comme levier de transition écologique et la crainte d'une complexification ou d'une dénaturation de la fonction première de l'intéressement (qui doit rester lié à la performance économique et collective). Son rejet confirme que le législateur a choisi de ne pas utiliser l'intéressement comme outil de politique publique RSE, privilégiant la sécurité juridique des formules de calcul classiques.
Objet
Il vise à ce que l’accord d’intéressement puisse prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, dans le respect des exigences des formules d’intéressement à savoir la nécessité de critères aléatoires et collectifs.
L’article 15 de l’ANI posait que « les organisations signataires souhaitent encourager plus fortement cette pratique qui nécessite un cadre juridique clair et sécurisé » et d’ajouter « il apparait nécessaire de compléter l’article L3314-2 du code du travail pour y préciser que la formule du calcul d’intéressement peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnement », ce qui est précisément ce que cet amendement permet.
Si l’objectif de ce Projet de Loi est d’apparaitre comme une transposition de l’ANI, de son esprit et de la volonté des partenaires sociaux signataires, alors il semble naturel de réintégrer cet article supprimé en Commission, à travers cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).