← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 91 rect. Sénat

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Rejeté Mme Anne Souyris Article 1er bis (Supprimé) Déposé le 16/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l’article L. 2241‑12 du même code.

Ce que ça change · analyse IA

Impose aux branches professionnelles un bilan de mixité des métiers d'ici fin 2024 pour transformer l'accord ANI en obligation légale.

Intention : Sanctuariser l'engagement des branches professionnelles en matière de mixité pour éviter que les accords de l'ANI ne restent des déclarations d'intention sans suivi concret.

L'amendement vise à transformer une intention conventionnelle (l'ANI) en une obligation législative contraignante. En exigeant un bilan précis et des propositions d'actions concrètes, l'auteur cherche à passer d'une logique de dialogue social à une logique de reddition de comptes. Le rejet de cet amendement, alors qu'il est présenté comme la transposition d'un accord négocié avec les partenaires sociaux, révèle une volonté du législateur de maintenir la mixité des métiers dans le champ de la négociation volontaire plutôt que de l'imposer par la contrainte de la loi.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Le présent amendement, qui a été adopté à l’Assemblée Nationale avec l’accord de l’ensemble des partenaires sociaux signataires et qui a été supprimé en Commission, a pour objet de transposer l’article 4 de l’ANI qui stipule que les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers, afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ et d’accompagner les entreprises de leur secteur en cette matière.

Ainsi, cet amendement prévoit une obligation au niveau des branches professionnelles d’établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers. Ce bilan devra être accompagné de propositions d’actions à destination des entreprises de la branche en vue de cet objectif. Conformément à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel ces travaux devront être menés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de branche, quand il existe.

Conformément à la législation en vigueur, ce bilan devra figurer au sein du rapport annuel d’activité prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, qui doit notamment comprendre un bilan de l’action de la branche en matière de mixité des emplois.

Cet amendement a été négocié avec les partenaires sociaux signataires. En conséquence, il est étonnant qu’il ait été supprimé alors même qu’il s’agit d’une transposition de l’ANI et d’un amendement négocié avec les partenaires sociaux. Si nous voulons respecter l’esprit de l’ANI, il semble nécessaire de réintroduire cet amendement dans le texte et dans la loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).