Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231‑5 une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minimas conventionnels s’engage dans les trois mois suivant la seconde revalorisation. »
II. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a fait l’objet d’une deuxième revalorisation prévue à l’article L. 3231‑5 du code du travail au cours d’une même année et qu’une négociation revalorisant l’ensemble des minimas conventionnels n’a pas été conclue dans les six mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de la réduction est levée à la signature d’un accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »
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Conditionne les aides patronales à la revalorisation de tous les salaires minima de branche lors d'une hausse du SMIC.
Intention : Sanctionner financièrement les branches qui pratiquent une revalorisation sélective des salaires pour forcer une hausse généralisée des minima conventionnels.
L'amendement propose d'utiliser le levier financier des allégements de cotisations pour contraindre les branches à une politique de revalorisation salariale globale. En liant le maintien des aides à la négociation de l'ensemble des minimas conventionnels (et pas seulement ceux proches du SMIC), l'auteur cherche à éviter que les branches ne se contentent de réajuster uniquement les bas salaires pour absorber la hausse du SMIC, laissant de côté d'autres catégories de salariés. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de préserver l'autonomie de négociation des branches et de ne pas lier la politique de soutien à l'emploi (via les allégements de charges) à une obligation de résultat sur les salaires minima.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minimas conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année.
Pour inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minimas, il est proposé de suspendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales au sens de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, en cas d’absence de revalorisation de ces minimas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).