Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».
Ce que ça change · analyse IA
Lier l'augmentation des salaires des cadres à celle du SMIC pour éviter que les bas salaires ne stagnent au niveau du minimum légal.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'écart entre le SMIC et les premiers échelons de la classification professionnelle pour empêcher une dévalorisation relative des emplois intermédiaires.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme automatique de revalorisation des grilles de classification (et donc des salaires des employés et cadres) dès que le SMIC augmente. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de ne pas créer de mécanisme de réindexation automatique qui alourdirait mécaniquement la masse salariale des entreprises. Le débat sous-jacent oppose la protection du pouvoir d'achat et la hiérarchie des salaires à la maîtrise des coûts de travail et à la liberté de négociation collective.
Objet
Cet amendement vise un meilleur partage de la valeur en permettant le rehaussement des coefficients des grilles de classification dans les six mois suivants une hausse du SMIC.
Une telle disposition lutterait efficacement contre le tassement des minimas hiérarchiques encore trop souvent inférieurs au SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).