Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 3312‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’accord d’intéressement est d’une durée supérieure à un an, il est instauré une clause de revoyure permettant la réévaluation et la renégociation de l’accord d’intéressement entre les parties habilitées à négocier. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une clause de revoyure dans les accords d'intéressement de plus d'un an pour permettre de réajuster les objectifs.
Intention : L'auteur cherche à protéger la pertinence du dialogue social en empêchant que des accords de longue durée ne deviennent des outils rigides et inadaptés à l'évolution de l'activité.
L'amendement visait à introduire une flexibilité contractuelle face à l'allongement de la durée des accords d'intéressement (passés de 3 à 5 ans par la loi PACTE). En proposant une clause de revoyure systématique, l'auteur cherchait à éviter que des objectifs fixés sur le long terme ne deviennent obsolètes ou déconnectés de la réalité économique de l'entreprise. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir la stabilité et la prévisibilité des accords signés, refusant d'imposer un mécanisme de renégociation qui pourrait fragiliser la sécurité juridique des engagements pris par les entreprises et les salariés.
Objet
Les partenaires sociaux signataires étant tombés d’accord sur la nécessité d’introduire cette clause de revoyure dans l’ANI, il convient de la transposer afin de mieux tenir compte de l’allongement de la durée des accords introduit par la loi PACTE, les faisant passer de trois à cinq ans, sans que les entreprises ne puissent toujours disposer de visibilité sur une période aussi longue.
Sans revenir sur ces transformations concernant la durée, il convient d’encourager le dialogue social et la renégociation des objectifs afin de réajuster si besoin les objectifs définis lors de l’accord d’intéressement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).