Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires » sont supprimés ;
2° Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article L. 3314‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les mi‑temps thérapeutiques mentionnés à l’article L. 823‑1 du code général de la fonction publique. »
…. – L’article L. 3324‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les mi‑temps thérapeutiques mentionnés à l’article L. 823‑1 du code général de la fonction publique. »
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Intègre les salariés en mi-temps thérapeutique ou congé parental dans le calcul des primes, pour éviter une perte de revenus.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des salariés en situation de fragilité (santé ou parentalité) en empêchant que l'aménagement du temps de travail ne serve de levier de réduction des primes.
L'amendement visait à aligner le texte législatif sur la jurisprudence de la Cour de cassation et les accords de branche (ANI). En proposant de maintenir l'assiette de calcul des primes sur la base du temps plein (avant l'aménagement du temps de travail), il cherchait à empêcher que le passage à un temps partiel ne réduise mécaniquement la part de l'intéressement et de la participation perçue. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas figer dans la loi une règle de calcul qui, bien que validée par les juges, reste perçue comme une contrainte financière pour les entreprises ou une gestion qui doit rester au niveau de la négociation collective plutôt que de l'imposition législative.
Objet
Cet amendement, suggéré par FO, vise à transposer l’article 14 de l’ANI qui prévoit la prise en compte des temps partiels liés à un congé parental ou à un mi-temps thérapeutique dans les modalités de versement des primes d’intéressement.
Il tient compte d’un arrêt de la Cour de Cassation n° 22-12.293 du 20 septembre 2023 qui a jugé que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à un salarié en mi-temps thérapeutique est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
En conséquence, il propose d’inclure les mi-temps thérapeutiques dans les modalités de calcul et de versement des primes d’intéressement et de participation, permettant à la fois de respecter l’ANI et la volonté des partenaires sociaux signataires, tout en inscrivant la jurisprudence de la Cour de Cassation dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).