Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
après avoir recueilli son accord
par les mots :
à la demande du salarié
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner le versement des avances sur intéressement à la demande du salarié pour éviter les trop-perçus.
Intention : Renforcer l'autonomie financière du salarié en lui donnant le contrôle sur le moment de la perception de ses primes, afin de prévenir tout risque d'endettement ou de précarité lié à des régularisations ultérieures.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de versement potentiellement automatique ou unilatéral en un droit d'option pour le salarié. En proposant que l'avance ne soit déclenchée que par une demande explicite, l'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat immédiat du travailleur contre les mécanismes de régularisation brutale (retenues sur salaire en cas de trop-perçu). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la gestion simplifiée et prévisible des flux financiers de l'entreprise et de la participation, plutôt que la protection de la gestion budgétaire individuelle du salarié.
Objet
Il replace également le travailleur dans sa capacité à être pro-actif dans le versement d’une avance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).