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Amendement n° 96 Sénat

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Rejeté Mme Anne Souyris Article 3 Déposé le 16/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10, première phrase

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2023

Ce que ça change · analyse IA

Avance d'un an l'application du partage de la valeur pour les PME rentables, créant un conflit sur le calendrier de mise en œuvre.

Intention : Accélérer l'obligation de partage de la valeur en utilisant des données comptables déjà disponibles pour contraindre plus tôt les PME rentables à redistribuer leurs bénéfices.

L'amendement tente de restaurer une disposition initialement validée par l'Assemblée nationale et les partenaires sociaux, mais supprimée en commission. En proposant d'utiliser les exercices 2021-2023 au lieu de 2022-2024 pour calculer le bénéfice net fiscal, l'auteur cherche à accélérer l'entrée en vigueur de l'obligation de partage de la valeur. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un délai de transition plus long pour les entreprises, privilégiant la prudence calendaire sur l'urgence sociale revendiquée par l'auteur.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Le présent amendement, issu d’un amendement qui avait été adopté à l’Assemblée National, avec l’assentiment des partenaires sociaux signataires, mais qui a été supprimé en Commission, propose que soit avancée d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3, aux termes duquel les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires seront tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

En conséquence, seront prises en compte, pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal, les années 2021, 2022 et 2023 (plutôt que les années 2022, 2023 et 2024).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).