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Amendement n° 95 Sénat

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Rejeté Mme Anne Souyris Article 3 bis Déposé le 16/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Avancer d'un an l'expérimentation pour inclure 2021, créant un conflit entre l'urgence sociale et la stabilité des données.

Intention : Accélérer l'application de l'expérimentation en utilisant des données historiques plus anciennes pour faciliter l'atteinte des critères de réussite, au risque de fragiliser la cohérence temporelle du dispositif.

L'amendement propose de modifier la période de référence utilisée pour évaluer les résultats excédentaires de l'expérimentation. En intégrant l'année 2021 au lieu de 2024, l'auteur cherche à capter une réalité économique antérieure. Le rejet de cet amendement, malgré l'invocation d'un consensus des partenaires sociaux, indique que le législateur privilégie une période de calcul plus récente et potentiellement plus stable ou conforme à la chronologie initiale du projet de loi, refusant ainsi de modifier rétroactivement le cadre de l'évaluation.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 40/100

Objet

Cet amendement reprend les dispositions d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale, avec l’assentiment de l’ensemble des partenaires sociaux signataires, qui a été supprimé en Commission Affaires Sociales.

Il vise à avancer d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3bis. En conséquence, seront prises en compte, pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire, les années 2021, 2022 et 2023 (plutôt que les années 2022, 2023 et 2024).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).