Amendement n° 92 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3326‑1‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 3326‑1‑…. – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, que la rectification donne lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d’intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.

« Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. Ce montant est majoré d’un intérêt, dont le taux est égal au taux mentionné à l’article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article L3326-1, réintroduit un amendement qui avait été adopté à l’Assemblée Nationale, avec l’accord de tous les partenaires sociaux signataires, mais qui a malheureusement été supprimé en Commission, alors même que dans les discussions entourant ce texte, la volonté des partenaires sociaux doit être l’un des guides de nos discussions.

En l’état, il vise à permettre aux salariés de bénéficier d'un recalcul des bénéfices de l’entreprise en vue d'une possible revalorisation de leur participation salariale, dans les cas où une erreur de calcul, des manœuvres frauduleuses ou des stratégies d'optimisation fiscale auraient faussé le résultat sur un exercice de l’entreprise. 

Ceci est également valable même dans le contexte d'une constatation de fraude fiscale aboutissant à la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public, comme cela s'est produit dans l'affaire Mcdonald, Xerox, Lapeyre ou d’autres encore, opposant la société à ses salariés. Il est important de s’assurer que les salariés bénéficient effectivement d'une augmentation de leur participation salariale, lors d’un redressement fiscal ou d’une convention judiciaire d’intérêt public.