Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’article L. 2321-3 du code du travail est ainsi rédigée : « La formation professionnelle, l’intérêt social constituent des thèmes obligatoires.»
Objet
Dans l’article 1833 du code Civil, la Loi Pacte a modifié les orientations de l’entreprise qui n’est ainsi plus uniquement « constituée dans l’intérêt commun des associés » mais aussi « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Cet amendement, issu d’une proposition de la CFE‑CGC, propose de prendre les modifications de la loi PACTE à la lettre en intégrant la notion d’intérêt social dans les délibérations annuelles obligatoires, ainsi que la formation professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).