Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
fiscal
par le mot :
comptable
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
défini au 1° de l’article L. 3324‑1
par les mots :
net comptable
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice
par les mots :
nets comptables réalisés lors des trois années précédentes
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Remplace le bénéfice fiscal par le bénéfice net comptable pour éviter que l'optimisation fiscale ne bloque le partage de la valeur.
Intention : Verrouiller l'assiette de calcul du partage de la valeur en utilisant une base comptable moins manipulable que la base fiscale, afin de protéger le droit des salariés à la négociation.
L'amendement cherche à neutraliser les stratégies d'optimisation fiscale qui réduisent artificiellement l'assiette de calcul des bénéfices. En proposant de basculer sur le bénéfice net comptable, l'auteur veut empêcher les entreprises d'utiliser des montages fiscaux pour éviter l'obligation de négocier le partage de la valeur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une définition qui laisse aux entreprises la maîtrise de l'assiette de calcul, privilégiant ainsi la réalité fiscale (souvent réduite par l'optimisation) sur la réalité économique de la performance de l'entreprise.
Objet
Cet amendement proposé par la CFE-CGC vise à clarifier la rédaction du texte en encadrant davantage les critères pris en compte pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Il entre ainsi en résonnance avec les préconisations du Conseil d’Etat qui, dans son avis sur le Projet de Loi, demandait expressément à ce que des critères viennent préciser ce qui caractérise un bénéfice exceptionnel.
En effet, en ne prévoyant aucune limite dans le temps et en faisant mention « d’évènements exceptionnels intervenus avant la réalisation du bénéfice », la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice apparait trop extensive et ouvre la porte à de multiples arguments pour éviter la mise en place d’une négociation sur ce sujet. Or c’est bien cela qu’il faut permettre avant l’ouverture de négociation dès lors qu’une augmentation des bénéfices est enregistrée afin qu’un réel partage de la valeur – laquelle est produite par les travailleurs – puisse avoir lieu.
Cet amendement substitue à la notion de bénéfice fiscal, celle de bénéfice net comptable.
Ce changement vise à répondre aux pratiques d’optimisations fiscales menées par certaines entreprises qui conduisent notamment à minimiser leur bénéfice fiscal. Il est d’importance, lorsque l’on sait que ces pratiques sont devenues légion dans certaines grandes entreprises et que, comme le souligne le CEPII, pour la seule année 2015, près de 36 milliards de bénéfices ont échappé au dialogue social. Le CAE lui-même soulignait que cette question était un enjeu majeur pour le partage de la valeur, pas seulement pour les salariés, mais également pour les finances publiques qui, comme chacun sait, manquent de recettes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).