Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. »
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Garantir que les nouveaux dispositifs de la loi profitent autant aux femmes qu'aux hommes pour réduire les écarts de salaire.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la loi en s'assurant qu'elle ne soit pas neutre dans ses effets, mais qu'elle agisse activement comme un levier de correction des inégalités salariales de genre.
L'amendement cherche à transformer une loi qui semble traiter l'égalité de manière générale en un outil de lutte ciblée contre les inégalités de genre. En s'appuyant sur des données statistiques sur la persistance des écarts de rémunération (le fameux 9 % résiduel à poste égal), l'auteur tente d'imposer une obligation de résultat ou, du moins, une vigilance accrue sur l'impact différencié des mesures. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas inscrire de clause de neutralité ou de bénéfice spécifique pour les femmes dans le texte, préférant maintenir le dispositif dans un cadre plus large ou moins contraignant sur l'effet de genre.
Objet
En effet, alors que le code du travail impose en France une égalité de rémunération à travail égal ou à valeur égale, un écart de 9 % entre la rémunération des femmes et des hommes subsiste, toutes choses égales par ailleurs selon Séverine Lemière de l’Université Paris-Descartes en 2016). En d’autres termes, à poste égal, nombre d’heures égal et âge égal, les inégalités de rémunération entre femmes et hommes demeurent très significatives.
Des dispositifs ont été mis en place pour pallier les écarts de rémunérations injustifiés entre femmes et hommes au sein d’une même entreprise. Toutefois, à ce rythme, il faudrait encore environ 1 000 ans pour que les écarts de salaires entre femmes et hommes soient complètement résorbés en France, selon une étude de la Confédération européenne des syndicats (CES) d’après les données Eurostat. En effet, le rythme actuel de diminution de ces écarts est seulement de 0,1 % par an depuis 2010.
Tandis que certains pays devraient avoir atteint l’égalité de rémunérations entre les sexes avant la fin du siècle, à l’image du Luxembourg (en 2027), du Danemark (2061) ou de la Grèce (2034), certains autres voient leur écart salarial se creuser de nouveau comme en Bulgarie, en Pologne ou au Portugal.
Le présent amendement vise à s’assurer que les nouveaux dispositifs créés par la présente loi bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).