Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Après le mot :
versement
insérer le mot :
automatique
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'automaticité du versement des suppléments de participation ou d'intéressement, opposant droit acquis et liberté de négociation.
Intention : Verrouiller le droit des salariés à un versement automatique des suppléments de participation/intéressement pour limiter la marge de manœuvre des employeurs lors des négociations.
L'amendement cherche à transformer une obligation de négocier en une obligation de résultat sur l'automaticité du versement. En refusant de transposer l'article 9 de l'ANI, le législateur a choisi de ne pas figer le caractère automatique de ces suppléments dans le texte de loi. Le rejet de cet amendement révèle une volonté de maintenir la flexibilité de la négociation collective : le législateur refuse de transformer une modalité de calcul ou de versement en un droit automatique, laissant ainsi la primauté de la décision finale aux partenaires sociaux lors des négociations, plutôt que de l'imposer par la loi.
Objet
Cet amendement vise à transposer correctement l’article 9 de l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement. Or en l’état du projet de loi, cette automaticité du versement n’a pas été transposée.
Il convient donc de transposer fidèlement l’accord des partenaires sociaux, et de préciser que l’objet de la négociation porte alors sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).