Amendement n° 74 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231‑5 une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minimas conventionnels s’engage dans les trois mois suivant la seconde revalorisation. »

II. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a fait l’objet d’une deuxième revalorisation prévue à l’article L. 3231‑5 du code du travail au cours d’une même année et qu’une négociation revalorisant l’ensemble des minimas conventionnels n’a pas été conclue dans les six mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de la réduction est levée à la signature d’un accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »

Depuis plus de deux ans maintenant, l’inflation fait rage et continue de grever considérablement le salaire réel des travailleurs et leur niveau de vie. Selon la DARES, entre 2021 et 2022, le salaire réel a baissé de 2,2%, un record depuis plus de 30 ans. Si les ouvriers et les employés, protégés par la hausse automatique du smic, ont perdu respectivement 1,4% et 1,7% de salaire réel, les professions intermédiaires et les cadres ont perdu 2,8% et 3,1% de salaire réel.

Pour les ouvriers et employés, notons aussi que la part de l’alimentation et de l’énergie est plus importante dans leur budget et que ces deux postes, notamment l’alimentation, ont connu la plus grande pression inflationniste due en partie à la politique de hausse des marges. 

Cette perte a des conséquences concrètes et dramatiques. Selon les derniers chiffres du Secours Populaire, 1 français sur 3 est en situation de précarité alimentaire, selon un sondage IFOP, 1 sur 4 renonce à se soigner et selon l’INSEE, 9 millions de français sont en situation de privation matérielle et sociale en 2022, un niveau jamais atteint. 

Il est donc urgent d’agir sur les salaires, qui sont les réels vecteurs du partage de la valeur, et la première source de revenu des travailleurs. Pourtant, malgré les revalorisations du SMIC, de nombreuses entreprises n’agissent pas du fait de la lenteur du dialogue social. Alors que nous nous trouvons actuellement en situation d’urgence, rares sont les négociations qui ont lieu plusieurs fois par an pour suivre les augmentations successives du SMIC.

Selon la DARES, « les négociations individuelles ou collectives de salaire n’ont lieu plusieurs fois par an que de manière exceptionnelle ; il peut être nécessaire d’attendre parfois une année, voire davantage, pour que les changements de contexte économique, y compris les hausses du Smic, soient pris en compte dans ces négociations. (…) Ainsi, début septembre 2022, juste après la revalorisation du 1er août, 131 branches sur les 171 du secteur général présentent au moins une rémunération conventionnelle inférieure au Smic. Fin décembre 2022, 57 se trouvent encore en situation de non-conformité, ce qui illustre bien le temps de réaction des salaires conventionnels. ».

Etant donné la situation inflationniste exceptionnelle et ses conséquences dramatiques dans l’intensification de la pauvreté, il semble urgent de rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minimas conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année.

C’est ce que propose cet amendement. Cette ouverture des négociations portant sur l’ensemble des minimas de branches doit intervenir dans les trois mois suivant la seconde revalorisation du SMIC.

Pour inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minimas et se conformer aux règles imposées, il est proposé dans un premier temps de suspendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales au sens de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, en cas d’absence de revalorisation de ces minimas.

Cette suspension interviendrait six mois après la date de la seconde revalorisation du SMIC et pourrait être levée au moment de la date de signature de l’accord de revalorisation, avec un effet rétroactif sur la période de suspension.