Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion ».
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant la définition des objectifs, sont définies par décret en Conseil d’État.
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Permet d'inclure des critères sociaux et écologiques dans le calcul de l'intéressement, opposant performance financière et utilité sociétale.
Intention : Utiliser la rémunération variable comme un instrument de coercition douce pour forcer les entreprises à adopter des comportements écoresponsables et inclusifs.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'intéressement : d'un outil purement financier de partage de la valeur, il aurait pu devenir un levier de pilotage de la transition écologique et sociale de l'entreprise. En proposant d'intégrer des indicateurs comme l'empreinte carbone ou l'égalité professionnelle dans la formule de calcul, l'auteur cherchait à lier la rémunération variable des salariés aux objectifs extra-financiers de l'organisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'intéressement dans un périmètre strictement économique et de performance financière, refusant d'imposer une direction de politique sociale ou environnementale par le biais de la rémunération.
Objet
Le présent amendement vise à favoriser l’intégration de critères sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l’intéressement.
En effet, ces critères peuvent constituer un levier pour une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et écologiques au-delà des seules perspectives financières. Ils peuvent, notamment, concerner la baisse de l’empreinte carbone de l’entreprise, l’amélioration de l’égalité professionnelle, la politique d’inclusion de l’entreprise, la réduction du gaspillage de matières premières ou de la consommation d’énergie.
Depuis la loi Climat, les conséquences environnementales de l’activité font d’ailleurs partie intégrante des trois consultations récurrentes (sur la situation économique, sur la politique sociale et sur les orientations stratégiques). Les auteur.es de cet amendement considèrent ainsi que ces éléments peuvent constituer une base de travail utile et solide aux négociations relatives à l’intéressement.
Cette mesure est inscrite dans l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (art. 15). En conséquence, les sénateur.rices du Groupe Écologiste Solidarité et Territoires proposent de l’inclure pleinement dans ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).