Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le même article L. 3314‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;
« …° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 du même code ;
« …° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les absences pour raisons familiales (aidants, présence parentale) dans le calcul de l'intéressement pour éviter de pénaliser les femmes.
Intention : Sanctionner l'exclusion financière des aidants en imposant une neutralisation des absences liées à la solidarité familiale dans les calculs de primes.
L'amendement visait à transformer la nature de l'intéressement : d'une prime de performance purement liée à la présence ou au résultat, il aurait dû devenir un outil de justice sociale tenant compte des contraintes de vie. En refusant d'intégrer ces absences spécifiques, le législateur maintient une vision de la productivité qui sanctionne indirectement les aidants (majoritairement des femmes), créant une tension entre la logique de récompense de l'effort productif et la reconnaissance de la solidarité familiale.
Objet
Cet amendement de repli, propose de prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale.
Il semble en effet, plus juste que la répartition de l’intéressement prenne en considération le fait qu’elles sont de fait beaucoup plus souvent proche aidante.
Ainsi selon la DREES en 2021, 56% des personnes se déclarant proche aidante sont des femmes. Elles comptent parmi les 9,3 millions de personnes qui apportent une aide à un proche, parmi lesquelles 5,7 millions apportent une aide quotidienne et les 1,8 millions qui se disent les plus impactées dans leur vie personnelle et quotidienne.
De plus, il s’agit ici de prendre en compte l’ANI et son article 14 qui dispose que les accords d’intéressement doivent prendre en compte les absences pour motif de soins à des proches vulnérables.
Encore une fois, notre demande rentre en cohérence avec les discours défendant une transposition de l’ANI. Et outre que l’amendement soit issu des partenaires sociaux, il semble d’autant plus juste que les aidants sont souvent en difficulté financière alors même qu’ils apportent une valeur à l’entreprise et à la société.
Leur situation demande donc d’être mieux pris en compte, et c’est ce que nous proposons à travers cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).