Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires" sont supprimés ;
2° Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le même article L. 3314‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;
« …° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 du même code ;
« …° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6 dudit code. »
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Lier l'intéressement au temps de présence ou au salaire est contesté pour ne pas pénaliser les aidants et les temps partiels.
Intention : Protéger les droits financiers des salariés fragiles (femmes, aidants) en empêchant que les mécanismes de partage de la valeur ne deviennent des outils de sanction indirecte de l'absence ou du temps partiel.
L'amendement visait à déconnecter la part de l'intéressement de critères de présence ou de rémunération brute, afin de protéger les salariés dont l'activité est fragmentée par des obligations de soins (proches aidants, présence parentale) ou par un temps partiel subi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser aux partenaires sociaux la liberté de maintenir des critères de performance ou de présence, même si cela risque de creuser les inégalités de genre et de pénaliser les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
Objet
Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale.
Il propose également de supprimer la possibilité d’indexer l’intéressement sur le temps de présence dans l’entreprise sur un exercice ou sur le salaire.
En effet, nous partons du principe qu’une répartition juste de l’intéressement de l’entreprise doit également se faire au regard du taux particulièrement élevé de temps partiels.
En effet, si la proportion de personnes en temps partiel subi est plus élevée chez les hommes (33 %) que chez les femmes (26 %), par le fait que les femmes sont beaucoup plus nombreuses parmi les personnes à temps partiel, elles demeurent la population la plus contrainte au temps partiel subi.
Ainsi, l’Observatoire des inégalités rappelle que celles-ci composent près des trois quarts des personnes en temps partiel contraint. Au total, près d’un million de femmes sont dans ce cas, contre environ 400 000 hommes, soit près de 2,5 fois plus.
De plus, conformément à l’article 14 adopté par l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, les auteur.es de cet amendement proposent également que ces accords d’intéressement prennent en compte les situations impliquant une absence pour motif de soins à des proches particulièrement vulnérables, puisque l’article L. 3314-5 du Code du travail ouvre déjà la possibilité de prendre en compte des absences pour motif parental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).