Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ;
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
d’impôt sur le revenu ainsi que
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Soumet la prime de partage de la valeur à l'impôt sur le revenu pour rétablir l'égalité fiscale face aux charges publiques.
Intention : Rééquilibrer la charge fiscale en supprimant un avantage qui ne peut plus être justifié comme exceptionnel, afin de protéger le principe d'égalité devant l'impôt.
L'amendement tente de corriger un défaut de constitutionnalité soulevé par le Conseil d'État. En prolongeant les exonérations de la prime de partage de la valeur jusqu'en 2026, le texte perd son caractère exceptionnel, créant une rupture d'égalité entre les salariés (ceux bénéficiant de l'exonération vs les autres). L'auteur propose de transformer l'exonération en une simple assiette soumise à l'impôt sur le revenu. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir le caractère incitatif et avantageux de la prime pour les bas salaires, quitte à assumer une fragilité juridique sur le principe d'égalité, plutôt que de transformer cet outil de partage de valeur en une simple composante de l'impôt.
Objet
En réponse à la réserve du Conseil d’Etat sur ce texte quant à la non-conformité au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, cet amendement du groupe écologiste - Solidarité et Territoires vise à soumettre la prime du partage de la valeur à l’impôt sur le revenu.
En effet, le Conseil d’État a estimé qu'en « prévoyant de proroger [la prime de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise] d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026, le projet de loi lui fait perdre son caractère exceptionnel. Dans ces conditions, sa restriction aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC employés au sein des entreprises de cinquante salariés et moins présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).