Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après cet alinéa
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » ;
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Impose la compensation par l'État des exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur pour protéger les caisses de la Sécurité sociale.
Intention : Verrouiller le financement de la Sécurité sociale en obligeant l'État à éponger les pertes liées aux mesures de soutien au pouvoir d'achat, afin d'empêcher que ces exonérations ne servent de prétexte à des réformes de réduction des prestations.
L'amendement cherche à rétablir une égalité de traitement entre la prime de partage de la valeur (PPV) et les autres exonérations de cotisations. En refusant de compenser le manque à gagner pour la Sécurité sociale, l'État utilise la PPV comme un levier de réduction des recettes de la branche retraite. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier le soutien au pouvoir d'achat par des dispositifs non compensés, quitte à fragiliser l'équilibre financier des régimes de protection sociale.
Objet
Lors de l’examen du dernier PLFSS 2023, le groupe écologiste du Sénat avait fait adopter un amendement pour maintenir la compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale, que représente la prime pour le partage de la valeur. Cette compensation avait en outre été adoptée par le parlement l’été précédent à l’occasion de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
L’Insee évalue en 2023 que les salaires ont moins augmenté au quatrième trimestre 2022 que ce qui aurait pu être. 30 % de la prime “Macron” se seraient ainsi substitués à du salaire mensuel de base. Autrement dit, 100 € de prime - ponctuels - ont remplacé 30 € de hausse de salaire.
Or, les exonérations de cotisations sociales liées à la prime de partage de la valeur ne sont pas compensées par l’État aux caisses de sécurité sociale, contrairement aux autres exonérations, compensées intégralement du fait de l’article L131-7 du code de la sécurité sociale.
Ce dernier article du code de la sécurité sociale n’est donc actuellement pas appliqué et cette non-compensation vient particulièrement grever la branche retraite, le forfait social auquel devrait être soumise la prime de partage de la valeur étant entièrement affecté au fonds de solidarité.
Il est paradoxal mais délibéré de maintenir cette non-compensation au moment où l’on contraint les citoyens à travailler deux années de plus sous prétexte d’un déficit du régime de retraite que l’on creuse en le privant de ces recettes.
Le gouvernement poursuit une politique délibérée de non-compensation initiée par la non-compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, qui coutent chaque année environ 2 milliards d’euros à la Sécurité́ sociale.
De la sorte, le Gouvernement poursuit la « politique des caisses vides ». Ne pas compenser le manque à gagner aux caisses de Sécurité sociale les fragilise et permet de justifier ensuite les réformes austéritaires.
En conséquence, et afin que le droit soit enfin respecté, cet amendement vise à réaffirmer dans la loi l’obligation et le devoir de compensation des exonérations appliquées à la PPV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).