Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
II – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés ;
III. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée
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Supprime l'exonération de la Prime de partage de la valeur pour la soumettre au forfait social, afin de limiter sa substitution au salaire.
Intention : Rééquilibrer la structure de la rémunération en rendant la prime aussi coûteuse que le salaire pour décourager sa substitution aux hausses de salaires réels.
L'amendement vise à briser la logique d'arbitrage financier des employeurs qui privilégient la prime (peu coûteuse et ponctuelle) au détriment d'une hausse pérenne des salaires de base. En réintégrant la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette des cotisations sociales (forfait social), l'auteur cherche à neutraliser l'avantage comparatif de la prime sur l'intéressement et la participation, dispositifs qui, eux, sont ancrés dans le dialogue social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de flexibilité de la rémunération à moindre coût pour l'entreprise, quitte à accepter une cannibalisation des dispositifs de partage de la valeur plus structurants.
Objet
Selon une évaluation de l’INSEE datant de mars 2023, les salaires ont moins augmenté au quatrième trimestre 2022 que ce qui aurait pu être. 30 % de la prime “Macron” se serait ainsi substitué à du salaire mensuel de base. Autrement dit, 100 € de prime - ponctuels - ont remplacé 30 € de hausse de salaire. En raison à la fois de son caractère ponctuel et des exonérations sociale et réduction fiscale qui s’y appliquent, les employeurs ont un intérêt financier à privilégier la prime, plutôt qu’une augmentation pérenne des salaires.
En moyenne, sur l’année 2022, les salaires ont augmenté de 5,7 % (l’Insee, « salaire moyen par tête »). Corrigé des effets de l’inflation, il s’agirait d’une hausse réelle de +0,4 %. Toutefois, cette hausse est due en partie à un moindre recours aux dispositifs de chômage partiel, comparé à l’année 2021. Sans cet effet mécanique, et corrigé de l’inflation, les salaires réels ont reculé de 1,8 %. Un recul inédit depuis le début des années 1980.
Alors que les salaires reculent, l’exonération du forfait social de la prime rebaptisée « de partage de la valeur » (alors qu’elle n’est qu’un dispositif variable, flexible, non-contractuel et aléatoire de rémunération) représente un manque à gagner pour le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
En outre, l’exonération de forfait social de la Prime de partage de la valeur (PPV) induit une forte cannibalisation de l’intéressement, car la pérennisation des avantages fiscaux et sociaux associés à ce dispositif le rend à la fois moins coûteux et plus simple à mettre en œuvre que l’intéressement et la participation, qui sont pourtant des dispositifs conditionnés au dialogue social.
En conséquence, cet amendement du groupe écologiste du Sénat supprime les exonérations spécifiques à la PPV afin que celle-ci soit soumise à son assujettissement au forfait social, défini à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, cet amendement supprime l’exonération de cotisations sociales, de la PPV afin que celle-ci soit soumise en parallèle à son assujettissement au forfait social, défini à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux cotisations sociales, et ce au nom d’une meilleure répartition de la richesse nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).