Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce :
« 1° Qui a conclu un contrat de sous‑traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ;
« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;
« 3° Qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous‑traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance.
« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux entreprises aux bénéfices exceptionnels de verser une prime à leurs sous-traitants pour éviter que la valeur ne reste concentrée au sommet de la chaîne.
Intention : Favoriser une redistribution de la richesse qui dépasse le périmètre contractuel direct de l'entreprise pour inclure les acteurs les plus fragiles de la chaîne de valeur (sous-traitants).
L'amendement visait à transformer une mesure de partage de la valeur, initialement centrée sur l'entreprise principale, en un mécanisme de redistribution élargi à l'ensemble de la chaîne de production. En proposant la création d'un fonds géré par la Caisse des dépôts pour les sous-traitants, l'auteur cherchait à corriger une asymétrie : les bénéfices exceptionnels étant souvent le fruit du travail de toute une filière, la loi ne devrait pas limiter l'impact social aux seuls salariés de l'entreprise donneuse d'ordre. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la responsabilité de la redistribution au sein de chaque entité juridique, refusant de créer un mécanisme de solidarité inter-entreprises qui pourrait complexifier la gestion de la valeur.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement à un fonds dédié à leurs sous-traitants
Les auteur.es de cet amendement insistent sur le fait qu’afin de permettre une transposition plus efficiente de l’accord interprofessionnel, cette proposition introduit une possibilité complémentaire accordée aux entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels.
Sans l’ouverture de cette possibilité, les primes risquent en effet de se concentrer sur le centre névralgique de l’entreprise où l’on retrouve souvent les plus hauts salaires et donc, que les salarié.e.s des petites entreprises sous-traitantes soient exclus.
Pourtant, les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi et le plus souvent le fruit des efforts de leurs sous-traitants. En conséquence, cet amendement le reconnaît et permet un partage de la valeur avec l’ensemble des entreprises et des salariés participant à la chaîne de valeur.
Les auteur.es recommandent donc, sans donner un caractère contraignant à la recommandation et pour éviter toute confusion sur l’autonomie et la nature privée du fonds dédié à cette mesure, que la Caisse des dépôts et consignations en assure la gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).