Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
par les mots :
d’un bénéfice exceptionnel
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
une augmentation exceptionnelle de son bénéfice
par les mots :
un bénéfice exceptionnel
III – Alinéa 7
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’accord à l’issue de la négociation mentionnée au I, est qualifié de bénéfice exceptionnel la fraction du bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324-1 réalisé́ au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents.
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Remplace l'« augmentation » des résultats par les « résultats exceptionnels » pour éviter de lier le droit à la négociation à une simple hausse annuelle.
Intention : Garantir que la stabilité de bénéfices élevés permette toujours la négociation, en protégeant le droit des salariés contre un verrouillage technique basé sur la comparaison annuelle.
L'amendement conteste la définition du déclencheur de la négociation collective. En remplaçant l'« augmentation exceptionnelle » par les « résultats exceptionnels », l'auteur cherche à empêcher que le droit des salariés à négocier ne soit conditionné à une croissance par rapport à l'année précédente. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un critère de variation (l'augmentation) plutôt qu'un critère de niveau (le résultat brut), ce qui restreint mécaniquement le champ d'application de la loi aux seules années de forte croissance, au détriment des années de haute rentabilité stable.
Objet
Cet amendement vise à revenir à la lettre de l’Accord National Interprofessionnel qui prévoit une négociation en cas de résultats exceptionnels (« résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ») et non en cas d’augmentation exceptionnelle du résultat. En effet, le terme « augmentation » n’apparaissant pas dans l’ANI, il n’a pas sa place dans le texte de transposition.
La raison est d’éviter de se référer uniquement à l’exercice précédent pour définir un bénéfice exceptionnel net de l’entreprise.
Pour exemple, une entreprise qui réalise 10 millions d’euros de bénéfice net en 2019, puis 15 millions en 2021 et 2022, puis 10 millions de nouveau en 2023, dans l’état actuel du projet de loi, les dispositions prévues en cas résultats exceptionnels (versement exceptionnel ou ouverture d’une nouvelle négociation) ne seraient ouvertes que pour l’année 2021 et non pas pour l’année 2022 du fait de l’introduction du terme « augmentation », non présent dans l’ANI.
Le but de cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires est d’assurer un juste équilibre du rapport de forces entre les salarié.es et leurs dirigeants. Il fait écho au Conseil d’Etat qui souligne qu’en ne « fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, le projet de loi est entaché d’incompétence négative ». Il convient ainsi de revenir aux termes adoptés dans le cadre de l’ANI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).