Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
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Supprime la liberté de calcul de la participation pour les PME afin d'imposer une règle unique et éviter la baisse des salaires.
Intention : Verrouiller les modalités de calcul de la participation pour empêcher les employeurs de petites entreprises de réduire les salaires fixes au profit de primes variables.
L'amendement cherche à supprimer la flexibilité accordée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le calcul de la participation. En voulant imposer la même formule que pour les grandes entreprises, l'auteur tente de contrer l'« effet de substitution » : le risque que l'employeur utilise la participation pour justifier des salaires fixes plus bas. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction de régime entre les petites structures et les grandes, privilégiant la liberté contractuelle ou la souplesse de gestion des PME sur l'uniformisation de la protection des bas salaires.
Objet
La mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur ajoutée pour les entreprises de moins de 50 salariés, notamment du dispositif de participation, se justifie par le constat que « la rémunération totale des salariés en proportion de la valeur ajoutée est plus faible dans les entreprises de 11 à 49 salariés (49 %) que dans celles de 50 à 99 salariés (53 %) » et aussi que « les bas salaires sont sur-représentés dans les entreprises de 11 à 49 salariés par rapport à celles de 50 à 99 salariés ».
En partant du constat que le seul le dispositif de Participation n’induit pas un effet négatif sur les salaires (effet de substitution) présent dans tous les autres dispositifs volontaires ou discrétionnaire, par une modération salariale surtout au détriment des moins qualifiés, il apparaît que ce dispositif co-financé par l’État, doit préserver son caractère optimal et éviter toute dérogation qui facilite les effets de substitution.
Afin de respecter l’esprit de l’accord interprofessionnel de lutter contre les inégalités selon la taille des entreprises, il apparaît pertinent et logique d’appliquer aux salarié.es des entreprises de moins de 50 salarié.es la même formule de calcul de la participation que celle des entreprises de plus de 50 (à l’instar de ce qui fut fait en 1990 lors de l’abaissement du seuil).
Car le Conseil d’analyse économique (CAE) recommande que « dans la mesure où l’effet de substitution limite les bénéfices de ces mécanismes tout en augmentant leur coût fiscal, il semble donc important de le restreindre en imposant aux entreprises un dispositif unique. »
Ainsi, la dérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des accords de participation peut clairement affaiblir l’effet total attendu en introduisant un relatif effet de substitution dans les petites entreprises.
Par souci d’efficacité et d’égalité, cet amendement du groupe écologiste du Sénat vise à supprimer ladite dérogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).