Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ.
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Impose des travaux sur la mixité des métiers pour lier la rémunération à des 'métiers repères' plutôt qu'aux seules classifications.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'égalité salariale en empêchant que les classifications professionnelles ne servent de paravent à des écarts de rémunération fondés sur la ségrégation des métiers.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens issue d'un accord interprofessionnel (ANI) en une obligation de résultat législative. En introduisant la notion de 'métiers repères' pour évaluer les rémunérations, l'auteur tente de briser le plafond de verre : l'idée est de ne plus comparer des salaires uniquement sur une échelle hiérarchique classique (souvent biaisée), mais de confronter la valeur des métiers à leur mixité réelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi un mécanisme de contrôle de l'égalité salariale qui sortirait du cadre strict des classifications conventionnelles, préférant laisser la gestion de la mixité aux branches professionnelles plutôt qu'à une contrainte législative directe.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidartié et Territoires vise à transposer l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.
Ledit article intitulé « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et outils à dispositions des acteurs du dialogue social sur ce thème », vise à rendre obligatoire, dans les différentes branches, le lancement de travaux sur la mixité des métiers en vue « de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ » et d’accompagner les entreprises en conséquence.
L’enjeu est ici d’inscrire dans la loi que les niveaux de rémunération s’apprécient certes au regard des classifications mais également au regard de « métiers repères » et de leur définition au regard de la mixité.
En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires favorise le respect des obligations de non-discrimination professionnelle entre les femmes et les hommes, gage d’un partage plus équitable de la valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).