Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les employeurs de plus de 1 000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article n’est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242‑8 du code du travail.
Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédente. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.
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Impose des sanctions financières pour garantir des salaires d'entrée décents, opposant coercition et liberté de gestion.
Intention : Renforcer l'effectivité de l'égalité professionnelle en transformant des principes symboliques en obligations juridiques sanctionnables pour protéger les bas salaires, majoritairement féminins.
L'amendement cherche à transformer une obligation de résultat (l'égalité de rémunération) en une obligation de moyens sanctionnée, pour éviter que les salaires d'entrée ne servent de levier aux inégalités de genre. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche incitative ou déclarative plutôt que l'instauration de nouveaux mécanismes de sanction financière directe pour les entreprises, craignant potentiellement une rigidification du marché du travail ou une complexité de mise en œuvre.
Objet
Face à la faiblesse des rémunérations d’entrée versées par les entreprises, cet amendement propose un mécanisme plus coercitif pour qu’enfin les employeurs de l’ensemble des branches soient tenus de proposer des rémunérations d’entrée en poste plus correctes, notamment en ce qui concerne les femmes.
En effet, les femmes ont beau être plus diplômées en moyenne que les hommes, elles sont moins rémunérées y compris à l’entrée toutes choses égales par ailleurs et occupent moins de postes à responsabilité. En effet, alors que le code du travail impose en France une égalité de rémunération à travail égal ou à valeur égale, un écart de 9 % entre la rémunération des femmes et des hommes subsiste, toutes choses égales par ailleurs selon Séverine Lemière de l’Université Paris-Descartes en 2016).
L’effectivité de la loi passe par la sanction des pratiques qui ne s’y conforment pas. Particulièrement dans le domaine de l’égalité entre homme femme, il est important de mettre en place des obligations contraignantes et non pas des dispositions ayant valeur uniquement déclarative ou symbolique mais dénuée de portée normative. L’objectif est à terme, de diversifier les profils pour parvenir à une réelle mixité.
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’inspire du mécanisme de sanction prévu par la loi article L. 1142-7 du Code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).