Amendement n° 53 rect. Sénat

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité́ sociale, appliquées à compter du 1^er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les entreprises bénéficiaires pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ces indicateurs sont définis par décret. »

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’un socle d’indicateurs de partage de la valeur définis par décret.